JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 11

Article 11

Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : «, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : «, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois ».