Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-809

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Extension des conditions d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent utiliser leur compte épargne-temps dans plus de situations, mais ils doivent obtenir l'accord de leur administration d'origine et parfois de leur structure d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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