Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-802

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les références aux articles de la législation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance