Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-805, Art. R6152-806

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les congés et le compte épargne-temps des praticiens

Résumé. Le décret supprime les règles sur les délais de prévenance pour les congés et la durée du compte épargne-temps des praticiens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance