Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-35

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Utilisation simultanée des différents types de congés

Résumé. Les praticiens peuvent maintenant utiliser plusieurs types de congés en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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