Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R546-1 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 et L. 823-6 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V et VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement ;
Vu le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements ;
Vu le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R743-5, Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit, Art. R745-1, Art. D745-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D745-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R745-4-1, Art. R745-4-2 , Art. D745-9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R745-2-1, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > >
A créé les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R745-9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. R745-4-3, Art. R745-4-5, Art. R745-4-2, Art. R745-4-4, Art. R745-4-1 > >
1 version
5 créés
11 modifiés
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R753-5, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D755-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R755-4-1, Art. R755-4-2, Art. D755-9 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R755-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R755-9-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R755-1, Art. D755-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R755-4-3, Art. R755-4-5, Art. R755-4-2 , Art. R755-4-4, Art. R755-4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit > >
1 version
6 créés
12 modifiés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-9-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R763-5, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R765-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit > >
1 version
6 créés
7 modifiés
Article 5
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
1 version
5 cités
Article 6
1 version
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel