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Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles bancaires et adaptation pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles d'immatriculation des intermédiaires bancaires et adapte les règles financières pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V et VII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement) relatif aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement ;

Vu le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 (Simplification des règles pour les conseillers en investissements financiers) relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements ;

Vu le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 (Modification des règles pour les prêts aux entreprises par les associations et fondations) relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les intermédiaires financiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de compétences des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret modifie et adapte les règles financières pour la Nouvelle-Calédonie, notamment en créant de nouvelles dispositions et en supprimant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R743-5 : Application de règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Exclusion de certains articles
Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de créditCode monétaire et financierArt. R745-1 : Application des articles du Code monétaire en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Aucune modification
-Code monétaire et financier
Art. R743-5, Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit, Art. R745-1, Art. D745-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D745-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. R745-4-1, Art. R745-4-2 , Art. D745-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R745-2-1 : Adaptation des règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
-Code monétaire et financier
Art. R745-2-1, Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles bancaires en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le code monétaire et financier pour adapter les règles bancaires en Polynésie française.


A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R753-5 : Avis de déchéance pour comptes inactifs en Polynésie française
→ Version 2 : Exclusion spécifique d'articles applicables en Polynésie française
Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialiséesCode monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les compagnies financières → Version 2
-Code monétaire et financier
Art. R753-5, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D755-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement


A modifié les dispositions suivantes :


A créé les dispositions suivantes :


A créé les dispositions suivantes :


A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit

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Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour adapter les règles bancaires aux îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banqueCode monétaire et financierArt. R765-4-1 : Application de règles bancaires à Wallis et Futuna
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R763-5 : Adaptation des règles de crédit pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Exclusion de certains articles
Code monétaire et financierArt. R765-1 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Aucune modification
Code monétaire et financierArt. D765-2 : Application des articles D. 511-8 à D. 511-9 à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financier
Art. R763-5, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application territoriale de règles financières

Résumé. Ce décret précise quelles règles du code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 2 (Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiers) du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé (Renouvellement des habilitations pour les associations).
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 (Conditions d'expérience pour les salariés du secteur bancaire) du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement) susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Entrée en vigueur partielle d'un décret financier

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les établissements de crédit entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 (Modification des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie) et 3 (Adaptation des règles bancaires en Polynésie française), les e du 2° et b du 3° de l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ainsi que l'article 5 (Application territoriale de certaines règles financières), à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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Modification des conditions d'expérience professionnelle dans le secteur bancaire

Résumé. Les conditions d'expérience professionnelle pour les salariés du secteur bancaire et des services de paiement sont désormais calculées à partir de la date de mise en place d'un registre spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8