Article L822-1
Abrogé depuis le 2016-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions de commissaire aux comptes soumis à inscription
Résumé Pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes, il faut d’abord être inscrit sur une liste officielle.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Inscription Fonctions professionnelles Législation
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
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