Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 (Modification des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie) et 3 (Adaptation des règles bancaires en Polynésie française), les e du 2° et b du 3° de l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ainsi que l'article 5 (Application territoriale de certaines règles financières), à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur partielle d'un décret financier

Résumé. Certaines parties d'un décret sur les établissements de crédit entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 (Modification des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie) et 3 (Adaptation des règles bancaires en Polynésie française), les e du 2° et b du 3° de l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ainsi que l'article 5 (Application territoriale de certaines règles financières), à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance