En vigueur depuis le 28 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur partielle d'un décret financier
Les g du 2° et b du 4° des articles 2 (Modification des règles financières pour la Nouvelle-Calédonie) et 3 (Adaptation des règles bancaires en Polynésie française), les e du 2° et b du 3° de l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ainsi que l'article 5 (Application territoriale de certaines règles financières), à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.