Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 2 (Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiers) du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé (Renouvellement des habilitations pour les associations).
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 (Conditions d'expérience pour les salariés du secteur bancaire) du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement) susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application territoriale de règles financières

Résumé. Ce décret précise quelles règles du code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 2 (Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiers) du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) de ce décret ;
2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé (Renouvellement des habilitations pour les associations).
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) susvisé ;
2° Les dispositions des II et III de l'article 2 (Conditions d'expérience pour les salariés du secteur bancaire) du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement) susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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