Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R765-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D765-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R765-9-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R763-5, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R765-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit

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Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour adapter les règles bancaires aux îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banqueCode monétaire et financierArt. R765-4-1 : Application de règles bancaires à Wallis et Futuna
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque, Art. R765-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R763-5 : Adaptation des règles de crédit pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Exclusion de certains articles
Code monétaire et financierArt. R765-1 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Aucune modification
Code monétaire et financierArt. D765-2 : Application des articles D. 511-8 à D. 511-9 à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financier
Art. R763-5, Art. R765-1, Art. D765-2, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés financières, Sct. Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées, Sct. Sous-section 4 : Les compagnies financières, Art. D765-4, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit

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