Article D765-2
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
2 versions
2 cités
Code monétaire et financier
Article D765-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 octobre 2015
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.