Article D765-4
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
3 versions
2 cités
Code monétaire et financier
Article D765-4
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 30 octobre 2015
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.