Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-471 du 11 avril 2012

relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts aux entreprises par les associations et fondations

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les associations et fondations qui aident financièrement des entreprises en difficulté, en leur permettant de prêter de l'argent pendant trois ans avant de devoir renouveler leur autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté), le 5 de son article L. 511-6 (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) et ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts et aides aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles pour les associations, fondations et sociétés qui font des prêts ou aident des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.Code monétaire et financierArt. R518-59 : Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts
→ Version 4 : Modification des critères d'habilitation
Code monétaire et financierArt. R518-60 : Obligations des associations et fondations pour les prêts
→ Version 4 : Changement des conditions d'habilitation
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts., Art. R518-59, Art. R518-60, Art. R518-61, Art. R518-62, Art. R518-63, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties, Art. R518-64, Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2012 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des habilitations pour les associations et fondations

Résumé. Les associations et fondations sans but lucratif peuvent continuer à prêter de l'argent pendant trois ans après la date d'habilitation, puis doivent faire une nouvelle demande.

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 14 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les habilitations financières

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret qui modifie les règles pour les associations et fondations qui font des prêts.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Décret n°2012-471 du 11 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3