A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-59, Art. R518-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-61, Art. R518-60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts., Art. R518-59, Art. R518-60, Art. R518-61, Art. R518-62, Art. R518-63, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties, Art. R518-64, Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-60, Art. R518-59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-62, Art. R518-61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-63, Art. R518-65, Art. R518-66, Art. R518-67, Art. R518-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-58, Art. R518-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R518-63, Art. R518-62 > >

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.

Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.

A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.