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Décret n°2012-471 du 11 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1, le 5 de son article L. 511-6 et ses articles L. 612-1 et L. 612-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.Code monétaire et financierArt. R518-59 → Version 4Code monétaire et financierArt. R518-60 → Version 4Code monétaire et financierArt. R518-61 → Version 4Code monétaire et financierArt. R518-62 → Version 4Code monétaire et financierArt. R518-63 → Version 4Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garantiesCode monétaire et financierArt. R518-64 → Version 5Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts., Art. R518-59, Art. R518-60, Art. R518-61, Art. R518-62, Art. R518-63, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties, Art. R518-64, Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R518-57 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. R518-57

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 14 avril 2012 · En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de la décision d'habilitation.
Durant ce délai, les dispositions du II de l'article R. 518-58, dans sa rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
A l'issue de ce délai, ces associations et fondations doivent formuler une nouvelle demande d'habilitation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 14 avril 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

Décret n°2012-471 du 11 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3