Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012

Art. 2

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Modification des conditions d'expérience professionnelle dans le secteur bancaire

Résumé. Les conditions d'expérience professionnelle pour les salariés du secteur bancaire et des services de paiement sont désormais calculées à partir de la date de mise en place d'un registre spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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