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Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012

relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

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Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement

Résumé. Ce décret établit les règles pour les intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement, en définissant leurs obligations professionnelles et l'expérience requise pour travailler dans ce secteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) à L. 519-6 (Interdiction des frais anticipés pour les intermédiaires en crédit) et L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 92 (Dates d'application et modifications de la loi financière) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Un décret crée des règles pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, définissant leurs obligations et compétences professionnelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculationCode monétaire et financierArt. R519-1 : Rôle d'un intermédiaire en opérations de banqueCode monétaire et financierArt. R519-2 : Exemptions pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation , Art. R519-1, Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-5, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice , Art. R519-6, Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-12, Art. R519-13, Art. R519-14, Art. R519-15, Sct. Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile , Art. R519-16, Sct. Sous-section 3 : Garantie financière , Art. R519-17, Art. R519-18, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite , Sct. Sous-section 1 : Règles communes , Art. R519-19, Art. R519-20, Art. R519-21, Art. R519-22, Art. R519-23, Art. R519-24, Art. R519-25, Art. R519-26, Sct. Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires , Art. R519-27, Art. R519-28, Art. R519-29, Art. R519-30, Art. R519-31

En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 28 décembre 2012

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Conditions d'expérience professionnelle dans le secteur bancaire

Résumé. Ce décret fixe les conditions d'expérience professionnelle requises pour les salariés travaillant dans le secteur bancaire et des services de paiement.

I. ― Le présent décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 546-1.
II. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes :
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;
b) Trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.
III. ― Les conditions d'expérience professionnelle applicables aux salariés mentionnés à l'article R. 519-15, en fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent décret auprès des intermédiaires mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et de leurs mandataires mentionnés au 4° du même article, sont les suivantes :
a) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des trois années précédant la date mentionnée au I ;
b) Un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement, acquise au cours des cinq années précédant la date mentionnée au I.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un décret sur les intermédiaires financiers

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret sur les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3