Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R546-1

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Modification des règles pour les intermédiaires financiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de compétences des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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