Article D755-2
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
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Code monétaire et financier
Article D755-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 30 octobre 2015
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.