Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 > > Art. 1, Art. 2 > >

> > > -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > >

> > > Art. 9 > >

> > > -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > >

> > > Art. 41-13 > >

> -Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 > > Art. 1, Art. 14 > >

> -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 > > Art. 2, Art. 4 > >

> -Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 > > Art. 16, Art. 31 > >

> -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 > > Art. 37 > >

> -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 > > Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 29 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 > > Art. 30 > >

> -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 > > Art. 20 > >

> -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 > > Art. 52 > >

> -Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 76-832 du 24 août 1976 > > Art. 18 > >

> -Décret n° 77-981 du 29 août 1977 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

> > > Art. 34 > >

> -Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991 > > Art. 21 > >

> -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 > > Art. 24 > >

> -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985 > > Art. 16 > >

> -Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 > > Art. 19 > >

> -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 > > Art. 20 > >

> -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 > > Art. 19 > >

> -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 > > Art. 24 > >

> -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 > > Art. 17 > >

> -Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 > > Art. 1, Art. 11 > >

> -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 > > Art. 8 > >

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 > > Art. 19 > >

> -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 > > Art. 42 > >

> -Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 > > Art. 21 > >

> -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 > > Art. 4, Art. 6 > >

> -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 > > Art. 16 > >

> -Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

> -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

> -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

> -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

> -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

> -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

> -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire. > >

> -Décret du 11 décembre 1940 > > Sct. Titre III : Contrôle budgétaire > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 25 > >

> -Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 > > Art. 2 > >

> > > -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 > >

> > > Art. 13 > >

> -Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 > > Art. 12-4 > >

> -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 > > Art. 6, Art. 15 > >

> -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 > > Art. 4, Art. 7 > >

> -Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 > > Art. 6-3 > >

> -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 42 > >

> -Décret n° 70-738 du 12 août 1970 > > Art. 15-3 > >

> -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 4, Art. 53 > >

> -Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 18-4 > >

> -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 41-3 > >

> -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 > > Art. 5-3 > >

> -Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 > > Art. 5, Art. 6, Art. 18 > >

> -Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 > > Art. 20 > >

> -Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 19-3 > >

> -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 > > Art. 8, Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 > > Art. 9, Art. 13, Art. 20 > >

> -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > > Art. 2, Art. 4 > >

> -Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> -Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 > > Art. 17, Art. 19, Art. 22 > >

> -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 84-388 du 22 mai 1984 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 84-428 du 5 juin 1984 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984 > > Art. 20 > >

> -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret du 7 novembre 1984 > > Art. 2 > >

>
>

> -Décret n° 85-831 du 2 août 1985 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 14, Art. 36 > >

> -Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 > > Art. 140 > >

> -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 86-399 du 12 mars 1986 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 86-554 du 13 mars 1986 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 > > Art. 16-3 > >

> -Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 > > Art. 39 > >

> -Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 88-384 du 19 avril 1988 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 89-571 du 16 août 1989 > > Art. 5, Art. 11, Art. 16 > >

> -Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 > > Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 90-680 du 1 août 1990 > > Art. 27-3 > >

> -Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 > > Art. 19-3 > >

> -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 > > Art. 30 > >

> -Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 40 > >

> -Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 > > Art. 18 > >

> -Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 > > Art. 19-3 > >

> -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 > > Art. 16 > >

> -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 94-111 du 5 février 1994 > > Art. 8, Art. 21 > >

> -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 84 > >

> -Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 96-104 du 9 février 1996 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 > > Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 > > Art. 3, Art. 23 > >

> -Décret n° 97-152 du 19 février 1997 > > Art. 5, Art. 9 > >

> -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29 > >

> -Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 98-142 du 6 mars 1998 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 99-220 du 22 mars 1999 > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 99-318 du 20 avril 1999 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 > > Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15 > >

> -Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 5, Art. 8-1 > >

> -Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 > > Art. 6, Art. 20 > >

> -Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 > > Art. 35 > >

> -Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 > > Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25 > >

> -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 > > Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 > > Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 > > Art. 8, Art. 9 > >

> -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 > > Art. 9, Art. 8 > >

> -Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 > > Art. 19 > >

> -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 > > Art. 25 > >

> -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 6, Art. 7 > >

> -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 4, Art. 8, Art. 10 > >

> -Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 > > Art. 12, Art. 16 > >

> -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 > > Art. 29 > >

> -Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 > > Art. 20 > >

> -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 97-319 du 9 avril 1997 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 > > Art. 5, Art. 6 > >

> -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 > > Art. 16, Art. 18 > >

> -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 > > Art. 19 > >

> -Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 8, Art. 12 > >

> -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 > > Art. 14, Art. 18 > >

> -Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 > > Art. 9, Art. 12 > >

> -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 8, Art. 16 > >

> -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 > > Art. 11, Art. 23 > >

> -Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 > > Art. 16 > >

> -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 > > Art. 21 > >

> -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 > > Art. 14 > >

> -Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 > > Art. 6, Art. 7 > >

> -Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 > > Art. 14 > >

> -Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 > > Art. 12, Art. 26 > >

> -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 > > Art. 7, Art. 8 > >

> -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 > > Art. 10, Art. 13 > >

> -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 > > Art. 8, Art. 11, Art. 12 > >

> -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 11, Art. 13, Art. 40 > >

> -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 > > Art. 8, Art. 10 > >

> -Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 84-430 du 5 juin 1984 > > Art. 4 > >

>
>

> -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 11, Art. 13, Art. 14 > >

> -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 > > Art. 11, Art. 13 > >

> -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 > > Art. 8, Art. 10 > >

> -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 > > Art. 4, Art. 17 > >

> -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 > > Art. 5, Art. 7 > >

> -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 > > Art. 12, Art. 10 > >

> -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 > > Art. 11, Art. 9 > >

> -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 > > Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 > > Art. 8, Art. 16 > >

> > > -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 > >

> > > Art. 8, Art. 10 > >

> -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 > > Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27 > >

> -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 3, Art. 5, Art. 7 > >

> -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 > > Art. 12, Art. 22 > >

> -Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 > > Art. 9, Art. 10 > >

>
>

> -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 > > Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19 > >

> -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 > > Art. 5, Art. 9, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret du 11 décembre 1940 > > Art. 5 > >

> > > -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 > >

> > > Art. Préambule > >

> -Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9 > >

> -Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 > > Art. 18 > >

> -Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 97-659 du 31 mai 1997 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 > > Art. 23 > >

> -Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010

> > > Art. 6 > >

> -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 > > Art. 17 > >

> -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 > > Art. 4, Art. 11 > >

> -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 97-152 du 19 février 1997 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 > > Art. 10, Art. 19 > >

> -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 > > Art. 10 > >

>
>

> -Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 > > Art. 10, Art. 22 > >

> -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 > > Art. 8, Art. 19 > >

> -Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 > > Art. 105 > >

> -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 12, Art. 26 > >

> -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 > > Art. 54, annexe, Art. 57, annexe > >

> -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 > > Art. 17 > >

> -Décret n° 94-111 du 5 février 1994 > > Art. 11, Art. 24 > >

> -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 > > Art. 12, Art. 20 > >

> -Décret n° 96-274 du 26 mars 1996 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 > > Art. 10, Art. 13 > >

> -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 42, Art. 43 > >

> -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 > > Art. 12, Art. 16 > >

> -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 > > Art. 12, Art. 14 > >

> -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 > > Art. 7, Art. 9 > >

> -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 > > Art. 12, Art. 14, Art. 19 > >

> -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 > > Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 > > Art. 16, Art. 20 > >

> -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 > > Art. 13, Art. 20 > >

> -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 > > Art. 3 > >

>
>

> -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 > > Art. 13, Art. 11 > >

> -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 > > Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 > > Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 > > Art. 12, Art. 10 > >

> -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 > > Art. 8, Art. 7 > >

> -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 > > Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 > > Art. 10, Art. 12 > >

> -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 > > Art. 9, Art. 7 > >

> -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 > > Art. 11, Art. 13 > >

> -Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 > > Art. 13 > >

> -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 > > Art. 9, Art. 11 > >

> -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 > > Art. 10, Art. 14 > >

> -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 > > Art. 32 > >

> -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 > > Art. 55, annexe > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 > >

> > > Art. 19 > >

> -Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 > > Art. 9 > >

> -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 > > Art. 39 > >

> -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 > > Art. 13, Art. 16 > >

> -Décret n° 76-203 du 1 mars 1976 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 > > Art. 23 > >

> -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 > > Art. 7 > >

> -Décret n° 83-341 du 23 avril 1983 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 87-132 du 27 février 1987 > > Art. 8 > >

> -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >

> -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 > > Art. 5 > >

> -Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 95-478 du 24 avril 1995 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 > > Art. 15 > >

> -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 > > Art. 12 > >

> -Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 8 > >

>
>

> -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 22 > >

> -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 > > Art. 11 > >

> -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 > > Art. 10 > >

> -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 > > Art. 10 > >