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Chapitre Ier

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Article 48

Créé le 11 novembre 2012

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 3 → Version 2 Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985Art. 16 → Version 4 Décret n° 87-155 du 5 mars 1987Art. 19 → Version 2 Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990Art. 20 → Version 2 Décret n° 93-163 du 2 février 1993Art. 7 → Version 3 Décret n° 93-861 du 18 juin 1993Art. 10 → Version 4 Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007Art. 4 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

62 modifiés

11 cités

Article 49

Créé le 11 novembre 2012

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 25

-Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
Art. 3

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

Art. 13

-Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Art. 12-4

-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 6, Art. 15

-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 4, Art. 7

-Décret n° 68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-3

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 42

-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 15-3

-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 4

-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 4, Art. 53

-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Art. 18-4

-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 41-3

-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972
Art. 5-3

-Décret n° 78-266 du 8 mars 1978
Art. 4

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 5, Art. 6, Art. 18

-Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979
Art. 20

-Décret n° 80-627 du 4 août 1980
Art. 19-3

-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 8, Art. 10, Art. 12

-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981
Art. 8

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982
Art. 9, Art. 13, Art. 20

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 2, Art. 4

-Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 83-517 du 24 juin 1983
Art. 17, Art. 19, Art. 22

-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 6

-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984
Art. 13

-Décret n° 84-388 du 22 mai 1984
Art. 8

-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984
Art. 5

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 3

-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
Art. 5

-Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984
Art. 20

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret du 7 novembre 1984
Art. 2

-Décret n° 85-831 du 2 août 1985
Art. 4

-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14, Art. 36

-Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985
Art. 2

-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 140

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 5

-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986
Art. 4

-Décret n° 86-554 du 13 mars 1986
Art. 8

-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Art. 10

-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Art. 3

-Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
Art. 16-3

-Décret n° 86-574 du 14 mars 1986
Art. 39

-Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987
Art. 3

-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988
Art. 6

-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989
Art. 8

-Décret n° 89-571 du 16 août 1989
Art. 5, Art. 11, Art. 16

-Décret n° 90-232 du 15 mars 1990
Art. 3, Art. 4

-Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 7

-Décret n° 90-680 du 1 août 1990
Art. 27-3

-Décret n° 91-284 du 19 mars 1991
Art. 8

-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-3

-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7

-Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991
Art. 30

-Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
Art. 11

-Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991
Art. 11

-Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991
Art. 11

-Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991
Art. 11

-Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991
Art. 11

-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 40

-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991
Art. ANNEXE

-Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992
Art. 18

-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 19-3

-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
Art. 16

-Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 4

-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
Art. 10

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 8

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 8

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993
Art. 3

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993
Art. 7

-Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993
Art. ANNEXE

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 8, Art. 21

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994
Art. 3

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 5

-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 84

-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 7

-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 7

-Décret n° 96-104 du 9 février 1996
Art. 6

-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996
Art. 8, Art. 9

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 11

-Décret n° 96-353 du 24 avril 1996
Art. 3

-Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996
Art. 3, Art. 23

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 5, Art. 9

-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29

-Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 15

-Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 3

-Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
Art. 2

-Décret n° 98-142 du 6 mars 1998
Art. 2

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 6

-Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998
Art. 10

-Décret n° 99-220 du 22 mars 1999
Art. 2, Art. 3

-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
Art. 5

-Décret n° 99-318 du 20 avril 1999
Art. 8

-Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999
Art. 4

-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 6

-Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15

-Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000
Art. 4

-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 5, Art. 8-1

-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001
Art. 6, Art. 20

-Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001
Art. 3

-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001
Art. 35

-Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 5

-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 6

-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25

-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 6

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 8

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7

-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
Art. 4

-Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002
Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002
Art. 11

-Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002
Art. 11

-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002
Art. 12

-Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 11

-Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002
Art. 11

-Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002
Art. 11

-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002
Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002
Art. 9, Art. 8

-Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 11

-Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 19

-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 25

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 4, Art. 8, Art. 10

-Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004
Art. 6

-Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Art. 4

-Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004
Art. 1

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 2

-Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Art. 4

-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 12, Art. 16

-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2

-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 7

-Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 12

-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 10

-Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005
Art. 5

-Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005
Art. 12

-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 5

-Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006
Art. 29

-Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006
Art. 2

-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006
Art. 20

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 6

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 6

-Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008
Art. 8

-Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985Art. 8 → Version 2 Décret n° 96-165 du 4 mars 1996Art. 8 → Version 2 Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2 Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2 Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 15 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947
Art. 17

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 9

-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 7

-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 4

-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 3

-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 3

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 9

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 4, Art. 11

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 8

-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 6

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 8

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 7

-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 5

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 10, Art. 19

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 8

-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 8

-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 7

-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 5

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 7

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 13

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 10

-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 9

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 10, Art. 22

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 8, Art. 19

-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 105

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 10

-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 12, Art. 26

-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 9, Art. 11

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 54, annexe, Art. 57, annexe

-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 17

-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 11, Art. 24

-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 6

-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 12, Art. 20

-Décret n° 96-274 du 26 mars 1996
Art. 5

-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 10, Art. 13

-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 42, Art. 43

-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 12, Art. 16

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 15

-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 12, Art. 14

-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002
Art. 4

-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7, Art. 9

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 12, Art. 14, Art. 19

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 12

-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 16, Art. 20

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 13, Art. 20

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 3

-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 13, Art. 11

-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 10

-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 7

-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 8, Art. 7

-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 10, Art. 12

-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 7

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
Art. 9, Art. 7

-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
Art. 13

-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 4

-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 9, Art. 11

-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 7

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 12

-Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011
Art. 7

-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Art. 4

-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 10, Art. 14

-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 9

-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 10

-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 11

-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 15

-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 32

-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 10

-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 55, annexe

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

456 modifiés

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Article 48

Article 49

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Article 48

Article 49

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