Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 16

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. R112-25 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. R112-25