Créé le 27 novembre 1982 · En vigueur du 25 décembre 2017 au 31 décembre 2017
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il autorise le directeur à signer les transactions.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017art. 6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du…
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 24 décembre 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique. Il autorise le directeur à signer les transactions.
En vigueur du samedi 27 novembre 1982 au lundi 31 décembre 2012
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds. Il délibère en particulier sur les questions qui sont de sa compétence en vertu de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.