En vigueur depuis le 28 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Récupération et distribution des sommes pour le réaménagement des fréquences
Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.