Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

Article 8

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Article 8

Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 28 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Récupération et distribution des sommes pour le réaménagement des fréquences

Résumé. Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences pour le réaménagement des fréquences sont récupérées et distribuées aux éditeurs de services selon les règles de gestion budgétaire publique.

Les sommes versées à l'Agence nationale des fréquences en application du présent décret sont recouvrées et versées aux éditeurs de services selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret de référence pour le recouvrement et le versement des sommes à l'Agence nationale des fréquences a été mis à jour.

En vigueur du jeudi 28 juin 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance