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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. D215-16