Décret n°2010-1610 du 22 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :

1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;

2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables temporaires pour deux hôpitaux

Résumé. Un décret précise les règles comptables pour deux hôpitaux jusqu'au 31 décembre 2010, en s'appuyant sur un autre décret de 2012.

Les opérations comptables de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont réalisées, jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2010 de l'hôpital national de Saint-Maurice et du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts sont soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sous réserve des adaptations suivantes :

1° Ils sont préparés par l'agent comptable de chaque établissement en fonction au 31 décembre 2010 ;

2° Les prérogatives du conseil d'administration sont exercées par le conseil de surveillance de chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V) : Mise à jour des références comptables dans les décrets

En résumé. Le décret de référence pour les opérations comptables des hôpitaux concernés a été mis à jour, passant du décret de 1962 à celui de 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance