Créé le 26 avril 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat.
Décret n°2008-387 du 23 avril 2008
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle budgétairede l'Etat.
En vigueur du samedi 26 avril 2008 au lundi 31 décembre 2012
La société Agence France-Museums est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.