Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 11

Créé le 11 mai 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaireet à l'agent comptable de l'établissement. Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.