Décret n°2012-764 du 9 mai 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau dans la gestion des affaires

Résumé. Le bureau d'un établissement gère les affaires qui lui sont confiées par le conseil d'administration et doit envoyer ses comptes-rendus au préfet de Corse.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. La transmission des procès-verbaux et délibérations du bureau est simplifiée en supprimant l'autorité chargée du contrôle économique et financier, remplacée par le contrôleur budgétaire.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance