JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 11

Article 11

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.


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Version 1

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.