Créé le 28 avril 2002 · En vigueur du 11 novembre 2012 au 5 août 2015
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 5 août 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 10 novembre 2012
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.