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Décret n°2002-623 du 25 avril 2002

Article 19

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Article 19

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015

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Contrôle et gestion budgétaire d'un établissement en Île-de-France

Résumé. Le préfet de l'Île-de-France contrôle un établissement et ses budgets sont gérés selon des règles précises.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance