Créé le 28 avril 2002 · Abrogé le 6 août 2015
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Contrôle et gestion budgétaire d'un établissement en Île-de-France
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Ile-de-France. Les délibérations relatives au budget, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.