A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 1 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 2 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 3 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 4 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 5 → Version 4Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 6 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 7 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 8 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 9 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 10 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 11 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 12 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 13 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 14 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 15 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 16 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 17 → Version 2Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 18 → Version 1Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. Annexe → Version 1
- Décret n°72-27 du 10 janvier 1972Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. Annexe