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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 8

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Article 8

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

En cas de vacance du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Durée et conditions des mandats des administrateurs

Résumé. Les administrateurs ont un mandat de trois ans, renouvelable, mais ceux désignés par les collectivités locales quittent leur poste en même temps que leurs mandats municipaux.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

En cas de vacance du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance