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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 6

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Article 6

Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.

Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.

Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.

L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 janvier 1972 au 24 juillet 1985, puis du 8 janvier 2009 au 30 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une assemblée spéciale de maires

Résumé. Un groupe de maires de certaines communes forme une assemblée spéciale pour représenter leur ville dans un établissement public.

Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.

Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.

Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.

L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 6 : Modification de la composition de l'assemblée spéciale des maires

En résumé. La composition de l'assemblée spéciale est modifiée, avec la suppression des représentants des anciennes communes et leur remplacement par les maires ou leurs représentants de nouvelles communes, tout en ajustant les modalités de convocation et d'élection.

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 1985

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance