Article précédent

Article suivant

Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 17

Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 25 juillet 1985 au 30 septembre 2012

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

Le produit de la revente desbiens meubles et immeubles ;

Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

Les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012art. 7

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985