Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Contrôle préfectoral sur un établissement public
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.