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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 14

Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 25 juillet 1985 au 30 septembre 2012

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012art. 7

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985