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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 14

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Article 14

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préfectoral sur un établissement public

Résumé. Le commissaire de la République de l'Isère contrôle l'activité d'un établissement public, avec accès aux réunions du conseil d'administration et réception des ordres du jour et procès-verbaux.

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le contrôle de l'activité de l'établissement passe du préfet au commissaire de la République, et les références aux articles du décret sont mises à jour.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance