Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 25 juillet 1985 au 30 septembre 2012
Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.
Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.