Abrogé1 octobre 2012
Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 25 juillet 1985 au 30 septembre 2012
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012
En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985