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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 13

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Article 13

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des règles internes du conseil d'administration

Résumé. Le directeur crée les règles internes du conseil d'administration, qui doivent être validées par ses membres.

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le règlement intérieur de l'établissement doit désormais être établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance