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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 16

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Article 16

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Contrôle économique et financier de l'État

Résumé. Le contrôle économique et financier de l'État est régi par un décret de 1955.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance