Abrogé1 octobre 2012
Créé le 14 janvier 1972
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n°72-27 du 10 janvier 1972
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012