Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'établissement
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :
Il choisit le siège de l'établissement. Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.