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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 9

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Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :

Il choisit le siège de l'établissement. Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'établissement

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, comme choisir son siège, voter le budget et autoriser les emprunts.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :

Il choisit le siège de l'établissement. Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 7 : Extension des compétences du conseil d'administration

En résumé. Le conseil d'administration obtient de nouvelles compétences, notamment l'approbation des transactions et la délégation de pouvoirs au directeur.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance