Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.