Décret n°2012-1081 du 25 septembre 2012

Article 6

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Article 6

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Approbation du compte de liquidation et transfert des actifs

Résumé. À la fin de la liquidation d'un établissement public, le liquidateur établit un compte rendu de sa gestion, qui est approuvé par les ministres concernés. Cet arrêté règle le transfert des actifs et passifs restants à l'État et constate le solde à verser au budget général.

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Cet arrêté règle les conditions du transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance