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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 5

Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 8 janvier 2009 au 30 septembre 2012

L'établissement est administré par un conseil de vingt-trois membres, comportant :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
― de l'urbanisme ;
― du logement ;
― de l'économie ;
― du budget ;
― des collectivités territoriales ;
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Quinze représentants des collectivités territoriales et établissements publics suivants, ainsi désignés :
a) Deux représentants de la région Rhône-Alpes désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants du conseil général de l'Isère désignés en son sein par le conseil général ;
c) Deux représentants de la communauté urbaine de Lyon désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
d) Huit représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
e) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-après ;
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012art. 7

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 5

En vigueur du samedi 19 août 1989 au mercredi 7 janvier 2009

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au vendredi 18 août 1989

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985