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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

portant création d'un établissement public d'aménagement Nord-Isère

Abrogé1 octobre 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation, et notamment son article 78-1, modifié par le décret du 19 mai 1959, ensemble le décret du 19 mai 1959, pris pour son application, et les décrets n° 62-478 du 14 avril 1962 et n° 69-357 du 16 avril 1969 le complétant ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 modifiée relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation, ensemble le décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962 pris pour l'application du titre Ier de ladite loi ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux règles départementales et communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;

Vu la délibération du comité interministériel du 26 mai 1970 relative à la création de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 13 janvier 1971 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Domarin, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Panossas, Roche, Ruy, Satolas et Bonce, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Vaulx-Milieu, Vénérieu et Villefontaine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère

Résumé. Un établissement public nommé Nord-Isère est créé pour une mission jusqu'à fin 2011.

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Sa mission prend fin le 31 décembre 2011.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Compétences d'un établissement pour l'aménagement du territoire

Résumé. Un établissement peut aider à aménager le territoire dans certaines communes, en respectant les règles de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Pouvoirs d'un établissement public en matière d'aménagement urbain

Résumé. Un établissement peut acquérir des terrains, même hors zone prévue, pour les aménager ou les céder à des particuliers ou entreprises.

L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à :

a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;

b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Pouvoirs d'acquisition foncière pour l'aménagement d'une ville nouvelle

Résumé. Un établissement public peut acheter des terrains, même hors de la zone prévue, pour aider à créer une nouvelle ville.

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation et d'exercer le droit de préemption.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Composition du conseil d'administration de l'établissement

Résumé. L'établissement est dirigé par un conseil de 23 membres, représentant l'État, des personnalités qualifiées et des représentants des collectivités territoriales et du personnel.

L'établissement est administré par un conseil de vingt-trois membres, comportant  :

1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :

― de l'urbanisme ;

― du logement ;

― de l'économie ;

― du budget ;

― des collectivités territoriales ;

2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;

3° Quinze représentants des collectivités territoriales et établissements publics suivants, ainsi désignés :

a) Deux représentants de la région Rhône-Alpes désignés en son sein par le conseil régional ;

b) Deux représentants du conseil général de l'Isère désignés en son sein par le conseil général ;

c) Deux représentants de la communauté urbaine de Lyon désignés en son sein par le conseil de la communauté ;

d) Huit représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère désignés en son sein par le conseil de la communauté ;

e) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-après ;

4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.

En vigueur du 14 janvier 1972 au 24 juillet 1985, puis du 8 janvier 2009 au 30 septembre 2012

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Création d'une assemblée spéciale de maires

Résumé. Un groupe de maires de certaines communes forme une assemblée spéciale pour représenter leur ville dans un établissement public.

Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.

Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.

Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.

L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.

A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Élection du président et des vice-présidents

Résumé. Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents pour diriger l'établissement.

Le conseil d'administration élit un président et deux vice-présidents, qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Durée et conditions des mandats des administrateurs

Résumé. Les administrateurs ont un mandat de trois ans, renouvelable, mais ceux désignés par les collectivités locales quittent leur poste en même temps que leurs mandats municipaux.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités locales prend fin de plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces collectivités.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

En cas de vacance du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent, pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de ces derniers.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'établissement

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, comme choisir son siège, voter le budget et autoriser les emprunts.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement :

Il choisit le siège de l'établissement. Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles strictes pour les convocations, les votes et la représentation.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.

L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante, à la majorité absolue des membres présents.

Un administrateur ne peut se faire représenter pour le vote que par un autre administrateur, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un seul de ses collègues.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Nomination et incompatibilité des fonctions de directeur

Résumé. Le directeur d'un établissement public est nommé par le ministre de l'équipement et du logement, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Rôle du directeur dans la gestion de l'établissement

Résumé. Le directeur aide le conseil d'administration, gère l'établissement et peut signer des contrats.

Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénations, d'acquisitions ou de locations.

Il a autorité sur les services et recrute le personnel.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Établissement des règles internes du conseil d'administration

Résumé. Le directeur crée les règles internes du conseil d'administration, qui doivent être validées par ses membres.

Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'établissement est établi par le directeur et approuvé par le conseil d'administration.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Contrôle préfectoral sur un établissement public

Résumé. Le commissaire de la République de l'Isère contrôle l'activité d'un établissement public, avec accès aux réunions du conseil d'administration et réception des ordres du jour et procès-verbaux.

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de l'Isère dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Le préfet de la région Rhône-Alpes et le préfet de l'Isère, ou leurs représentants, ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Les ordres du jours, les procès-verbaux de toutes les réunions leur sont adressés.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Règles financières et désignation de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les règles financières et comptables d'un établissement, en désignant l'agent comptable par le ministre de l'économie.

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Contrôle économique et financier de l'État

Résumé. Le contrôle économique et financier de l'État est régi par un décret de 1955.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

Le produit de la revente desbiens meubles et immeubles ;

Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

Les dons et legs qui lui sont faits.

Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 8 janvier 2009 · Abrogé le 1 octobre 2012

LISTE DES 31 COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
DU DÉCRET N° 72-27 DU 10 JANVIER 1972 MODIFIÉ

Badinières, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Chèzeneuve, Crachier, Domarin, Four, Frontanas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, Les Eparres, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Vénérieu, Villefontaine.

Fait à Paris, le 10 janvier 1972.

JACQUES CHABAN-DELMAS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 7 janvier 2009

Décret n°72-27 du 10 janvier 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Annexe