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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 11

Créé le 14 janvier 1972

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012art. 7

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012