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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 11

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Article 11

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et incompatibilité des fonctions de directeur

Résumé. Le directeur d'un établissement public est nommé par le ministre de l'équipement et du logement, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance