Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Nomination et incompatibilité des fonctions de directeur
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.