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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 15

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Article 15

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et désignation de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les règles financières et comptables d'un établissement, en désignant l'agent comptable par le ministre de l'économie.

Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivants du code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Le texte modifie le régime financier et comptable applicable en remplaçant les références à un décret de 1959 par celles du code des communes, tout en supprimant la mention 'public' pour l'établissement.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance