Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Pouvoirs d'acquisition foncière pour l'aménagement d'une ville nouvelle
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation et d'exercer le droit de préemption.