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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 4

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Article 4

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation et d'exercer le droit de préemption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'acquisition foncière pour l'aménagement d'une ville nouvelle

Résumé. Un établissement public peut acheter des terrains, même hors de la zone prévue, pour aider à créer une nouvelle ville.

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation et d'exercer le droit de préemption.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance