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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 2

Créé le 14 janvier 1972 · En vigueur du 8 janvier 2009 au 30 septembre 2012

L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1081 du 25 septembre 2012art. 7

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 4

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 7 janvier 2009