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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 2

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Article 2

L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences d'un établissement pour l'aménagement du territoire

Résumé. Un établissement peut aider à aménager le territoire dans certaines communes, en respectant les règles de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parDécret n°2009-6 du 5 janvier 2009art. 4 : Extension des compétences d'un établissement pour l'aménagement du territoire

En résumé. L'article modifie la mission de l'établissement en élargissant son champ d'action à l'aménagement du territoire, tout en précisant les limites géographiques et les compétences partagées avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance