Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14

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Création des règles pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficulté, en précisant les procédures d'ouverture, de déclaration des créances et de clôture.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accéléréeCode de commerceArt. R628-1 : Règles de la sauvegarde financière accéléréeCode de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14

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