A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accéléréeCode de commerceArt. R628-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédureCode de commerceArt. R628-2 → Version 1Code de commerceArt. R628-3 → Version 1Code de commerceArt. R628-4 → Version 1Code de commerceArt. R628-5 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la déclaration des créancesCode de commerceArt. R628-6 → Version 1Code de commerceArt. R628-7 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Du comité des établissements de créditCode de commercede l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnairesCode de commerceArt. R628-8 → Version 1Code de commerceArt. R628-9 → Version 1Code de commerceArt. R628-10 → Version 1Code de commerceArt. R628-11 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédureCode de commerceArt. R628-12 → Version 1Code de commerceArt. R628-13 → Version 1Code de commerceArt. R628-14 → Version 1
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14