Code de commerce

Article R628-12

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Article R628-12

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'

article L. 628-6

(

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

)

Art. L.628-6

Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que certains créanciers et partenaires contractuels, qui doivent déclarer leurs créances.

. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sauvegarde accélérée : fixation de la date d'audience

Résumé. Le tribunal fixe une date pour statuer sur le plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté et convoque les parties concernées.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L. 628-6 (Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée). Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.

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Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àClôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Source : Légifrance