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Article R628-9

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Article R628-9

Par dérogation à l'

article R. 225-69

(

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-69

Délais de convocation des assemblées d'actionnaires

L'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique.

, le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de convocation pour une assemblée d'actionnaires en sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est requis entre la convocation et l'assemblée des actionnaires pour la première convocation dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

Par dérogation à l'article R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires), le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

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