Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
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Délai de convocation pour une assemblée d'actionnaires en sauvegarde accélérée
Par dérogation à l'article R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires), le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.