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Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sauvegarde et de redressement des entreprises

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se rétablir, en organisant des plans de sauvegarde et des procédures accélérées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment le II de son article 57 (Création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée) et le II de son article 58 (Modification des règles de la procédure de sauvegarde pour les entreprises) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Modification des règles commerciales pour la sauvegarde des entreprises

Résumé. Un décret modifie le livre VI du code de commerce pour adapter les règles de sauvegarde et de redressement des entreprises.

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de communication des propositions de règlement) à 9 (Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances) du présent décret.

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Décret n°2011-236 du 3 mars 2011
Article 1
CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES