En vigueur depuis le 5 mars 2011
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Modification des règles commerciales pour la sauvegarde des entreprises
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de communication des propositions de règlement) à 9 (Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances) du présent décret.
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