Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment le II de son article 57 et le II de son article 58 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde