Article R628-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces et actes au ministère public
Résumé Le greffier doit envoyer vite les documents et actes au ministère public.
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
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