Code de commerce

Article R628-5

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Article R628-5

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des documents pour la sauvegarde accélérée

Résumé. Le greffier doit rapidement transmettre les documents nécessaires au ministère public pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 28 : Transmission automatique des documents pour la sauvegarde accélérée

En résumé. La transmission des pièces et actes au ministère public est désormais systématique, sans condition de demande préalable.

Modifié depuis le mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance