En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021
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Transmission rapide des documents pour la sauvegarde accélérée
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.