Code de commerce

Article R628-4

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Article R628-4

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapport du conciliateur dans la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Un rapport du conciliateur est partagé avec le débiteur et le ministère public, détaillant la pertinence du plan de sauvegarde et l'avis sur les créances négociées.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 27 : Extension de l'obligation de soutien pour le rapport du conciliateur

En résumé. Le texte précise que le soutien des 'parties affectées' est désormais exigé, au lieu du soutien des 'créanciers' uniquement.

Modifié depuis le mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance