Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Le décret établit des règles pour aider rapidement les entreprises en difficulté financière, en définissant comment commencer et finir la procédure.
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Création des règles pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficulté, en précisant les procédures d'ouverture, de déclaration des créances et de clôture.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accéléréeCode de commerceArt. R628-1 : Règles de la sauvegarde financière accéléréeCode de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE
Article 8