A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires > > , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure > > , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14 > >