Code de commerce

Article R628-3

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Article R628-3

Le rapport du conciliateur prévu par l'

article L. 628-2

(

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

)

Art. L.628-2

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté, après avoir examiné un rapport sur les négociations avec ses créanciers.

est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'

article L. 628-1

(

La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises

)

Art. L.628-1

La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises

La sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions.

. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2011 · Abrogé le 2 juillet 2014

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Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté après avoir examiné le rapport du conciliateur et entendu ses conclusions.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

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